COURCELLES EPAYELLES

COMPTE RENDU CONSEIL 10 NOVEMBRE 2017

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 10 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix novembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de HENNON Jean-Louis, Maire

Présents : Messieurs HENNON Jean Louis DE SAINT LOUP Simon, ROBILLARD Georges, DECHILLY Michel, THIRY Olivier LEFEVRE Hervé GOY Armand MECEFFAH Maurice Madame HENNON Corinne

Absents : Messieurs GAWLAS Laurent, PICHARD Christophe

Membres en exercice : 11

Présents : 9 Votants : 9

Date de convocation : 31 octobre 2017 Date d’affichage : 31 octobre 2017

Ordre du jour :

Approbation du Plan Local d’Urbanisme
Convention d’autorisation d’utilisation et de passage sur les voies publiques avec la société QUADRAN, projet parc éolien Champ Chardon
Travaux d’aménagement du parc de la mairie
Procédure de reprise de tombes abandonnées au cimetière
Questions diverses

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : MODIFICATION PROPOSEES AU PLU AVANT SON APPROBATION

Monsieur le Maire,

- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été élaboré - - précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, mais que préalablement à son approbation il y a lieu d'apporter quelques rectifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique.

- présente les propositions de modifications

vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants (L.151-1 et suivants et L.153-8 et suivants depuis janvier 2016), R 123-1 et suivants (R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants depuis janvier 2016),

vu la délibération municipale en date du 15 septembre 2014 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et fixant les modalités de la concertation à engager avec la population,

Vu le débat organisé le 10 juillet 2015 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.

vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les avis émis par les personnes publiques

Vu l’arrêté municipal du 11 avril 2017 mettant le projet d'élaboration du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai 2017 au 10 juin 2017 inclus

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 juin 2017,

Considérant que les résultats de ladite enquête publique et l'avis des personnes publiques consultées nécessitent quelques modifications du projet qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du dossier soumis à l'enquête publique

Après avoir entendu l'exposé du maire

le conseil municipal après avoir délibéré

considérant que les modifications proposées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique

décide

- d'apporter certaines modifications demandées

par les personnes publiques,
au cours de l'enquête publique

qui sont

reportées au tableau annexe joint

en vue de l'approbation du plan local d'urbanisme

Elaboration du plan local d'urbanisme : APPROBATION

Monsieur le Maire,

- rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme a été élaboré - - précise qu'il convient maintenant de mettre en œuvre la procédure d'approbation, que préalablement à son approbation quelques modifications suites à la consultation des personnes publiques et à l'enquête publique ont été apportées par délibération du conseil municipal de ce jour.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L123-1 et suivants (L.151-1 et suivants et L.153-8 et suivants depuis janvier 2016), R 123-1 et suivants (R.151-1 et suivants et R.153-1 et suivants depuis janvier 2016),

Vu le débat organisé le 10 juillet 2015 au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.

vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2016.tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les avis émis par les personnes publiques

Vu l’arrêté municipal du 11 avril 2017 mettant le projet d'élaboration du PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai 2017 au 10 juin 2017

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 juin 2017,

Vu la délibération de ce jour apportant quelques modifications au document

Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,

Conformément à l’article L 123-10 (L.153-21 depuis janvier 2016) du code de l’urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

-d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération et

d'instituer le permis de démolir sur l'ensemble du territoire
de soumettre les clôtures à déclaration préalable

- la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département

- le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération du conseil municipal deviendra exécutoire

d’une part, à sa réception en Préfecture si la commune est couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, ou dans le cas contraire, dans le délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au contenu du plan local d'urbanisme, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.

d’autre part, après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus

SIGNATURE CONVENTION D’AUTORISATION D’UTILISATION ET DE PASSAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE AVEC LA SOCIETE QUADRAN

Considérant les travaux de construction d’une partie du parc éolien sur le territoire de la commune

Considérant la nécessité d’enfouir les câbles (électriques et de télécommunication) le long des voies et chemins

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’autorisation d’utilisation et de passage sur les voies de la commune avec la société QUADRAN

DECISION MODIFICATION AU BUDGET COMMUNAL ET U BUDGET D’ASSAINISSEMENT

Considérant la prise de compétence assainissement par la Communauté de Communes à compter du 1^er janvier 2018.

Considérant que la commune souhaite approvisionner son budget assainissement

Le Conseil Municipal décide de faire un versement de 15 000 euros au budget d’assainissement.

Budget communal : virement de crédit du 022 (Dépenses Imprévues) vers l’article 657364 (charge de gestion courante à caractère industriel) de 15 000 euros

Budget assainissement : crédit supplémentaire au 747 d’un montant de 15 000 euros